CGV

Conditions générales de vente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Grovana Uhrenfabrik AG (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour une commande.

1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Statut du client

En passant une commande sur notre site Internet, le client garantit ce qui suit :

2.1 Il est habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants.

2.2 Il est majeur.

3) Conclusion du contrat

3.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

3.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande.

3.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante.

Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

3.4 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

3.5 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

3.6 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.

4) Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

A. Information sur le droit de rétractation / Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Grovana Uhrenfabrik AG, Bisnachtweg 42, 4456 Tenniken, Suisse, tél. : +41 61 971 42 55, e-mail : info@grovana.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

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Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Remarques générales

1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez veiller à une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.

2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.

3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À l'adresse

Grovana Uhrenfabrik AG

Bisnachtweg 42

CH-4456 Tenniken

Switzerland

E-Mail: info@grovana.ch

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

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Date

(*) Biffer la mention inutile

5) Prix et conditions de paiement

5.1 Cette boutique en ligne contient un grand nombre de produits et même si le vendeur fait de son mieux, il est toujours possible que certains produits figurant sur le site Internet ne soient pas affichés avec le prix correct. Normalement, l'exactitude des prix est vérifiée dans le cadre du processus de livraison. Si le prix correct d'un produit est inférieur au prix indiqué, nous facturons le montant le plus bas lors de l'envoi du produit. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site Internet, le vendeur peut, à sa discrétion, soit prendre contact avec le client avant d'expédier le produit, soit refuser la commande et informer le client de ce refus.

5.2 Le vendeur n'est pas tenu de livrer un produit à un prix erroné (inférieur) si l'erreur sur le prix est manifeste et indéniable et aurait pu être raisonnablement identifiée par le client comme une indication de prix erronée, même si une confirmation de commande avec le prix erroné a déjà été envoyée au client.

5.3 Les prix indiqués sont des prix de vente au consommateur final, frais d'expédition et d'emballage inclus. En ce qui concerne la TVA, il convient de distinguer si vous venez de Suisse ou d'un autre pays.

• En Suisse, les prix comprennent, outre les frais d'envoi et d'emballage, la TVA en vigueur.

• Pour tous les autres marchés, tous les prix sont hors TVA. Dans ce cas, en cas d'importation dans votre pays, la TVA en vigueur dans votre pays ainsi que les éventuels frais de dédouanement seront ajoutés. Les frais d'expédition et d'emballage sont inclus dans le prix.

5.4 Pour les livraisons dans des pays autres que la Suisse, d'autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transmission de fonds par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés en ce qui concerne la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d'un pays situé en dehors de l'Union européenne.

5.5 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

5.6 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

6) Conditions de livraison et d'expédition

6.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

6.2 Si le délai d'expédition prévu dans la confirmation de commande ne peut pas être respecté, le client en sera immédiatement informé et la date de livraison ultérieure lui sera communiquée. Si le client refuse la nouvelle date de livraison, il peut annuler sa commande sans frais et se faire rembourser le prix payé pour le ou les produits.

6.3 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l'ait averti de la prestation un délai raisonnable auparavant. En outre, cette disposition ne s'applique pas, en ce qui concerne les frais d'envoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.

6.4 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

7) Réserve de propriété

Si le vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

8) Responsabilité pour les défauts (garantie)

8.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent.

8.2 Le client est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

9) Utilisation de bons d'action

9.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons d'action ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons d'action ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action du bon, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'action.

9.4 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon d'action peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.

9.7 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.8 Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne rapporte pas d'intérêts.

9.9 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

9.10 Le bon d'action est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d'action dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable d'agir ou qu'il n'a pas le droit de le représenter.

10) Garantie

Nous confirmons que votre montre Grovana est un produit de notre fabrication. Nous utilisons exclusivement des matériaux de haute qualité. Votre montre a été assemblée à la main avec le plus grand soin par nos horlogers, testée avec précision et soumise à un contrôle rigoureux. Votre montre a quitté notre atelier en parfait état.

Grovana Uhrenfabrik AG accorde une garantie internationale de trois (3) ans à partir de la date d'achat sur les défauts de matériel et de fabrication. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de réparer la montre gratuitement.

La garantie internationale n'est valable que si le certificat de garantie est dûment rempli, daté et muni du cachet d'un concessionnaire officiel Grovana.

Ne sont pas couverts par la garantie :

• la durée de vie de la batterie

• Dommages au verre (rayures)

• Défauts résultant indirectement d'une utilisation anormale ou inappropriée ou d'un manque d'entretien, d'une négligence ou d'un accident (chocs).

•Dommages sur la bande (usure)

11) Droit applicable

Le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

12) Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)

12.1 MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement "Paiement sur facture". La facture de l'ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. 

A la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l'achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les CG de POWERPAY. 
(powerpay.ch/fr/agb).